Loi sur le diagnostic technique et la mise en copropriété
Source : http://cremy.club.fr/Pages/DiagSRU.htm
"La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite "S.R.U." impose certaines mesures lors de la mise en copropriété d'un immeuble dans le but de rassurer les acquéreurs de biens.
En effet la loi "Solidarité et Renouvellements Urbains" stipule :
« Art L. 111-6-2 Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert (façades, toiture, etc.) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.»
Après l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. - Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction
et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai
de trois ans à compter de la date du diagnostic. »